Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La Compagnie Act&bloom est une Association Loi 1901 dont le siège social est situé 137 boulevard Saint-Michel 75005 Paris, immatriculée sous le numéro Siret 522 253 467 00024 et RNA W751202119 (ci-après « l’Association » ou « Act&bloom ») qui réalise par des intervenants pédagogiques de culture anglo-saxonne des programmes d’apprentissage linguistiques par le théâtre, la comédie musicale ou le chant (ci-après les « Prestations ») à destination d’enfants âgés de 3 à 18 ans et d’adultes, au sein de divers espaces du 6ème et du 7ème arrondissement. 
 

ARTICLE 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent toutes les commandes et tous les contrats de Prestations de services conclus entre Act&bloom et ses clients.

Elles ont également pour objet de prévoir les conditions de la fourniture des Prestations aux clients par Act&bloom, étant entendu que ces derniers s’entendent comme tous parents souhaitant inscrire son ou ses enfant(s), ou s’inscrire lui-même, à une Prestation dispensée par l’Association et ayant dûment rempli et validé la proposition de Act&bloom, ci-après le « Formulaire d’inscription».

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, qu’il a acceptées et dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d’acceptation écrite de l’Association, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat par le Client d’une Prestation dispensée par l’Association et ainsi à toute inscription d’un ou des enfant(s) du Client ou du Client lui-même à une Prestation.

 

ARTICLE 3 : Dispositions contractuelles

Le fait que l’Association ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

ARTICLE 4 : Modification des CGV

L’Association se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment.

Le Client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception Formulaire d’inscription comprenant lesdites modifications.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

ARTICLE 5 : Prestations proposées par l’Association

Les Prestations s’entendent de cours d’anglais, sous forme de scènes de théâtre, chansons, danses, jeux et autres animations permettant aux enfants d’apprendre l’anglais et de se familiariser au théâtre au contact d’un intervenant anglophone. Les Prestations s’entendent également de cours de théâtre et de comédie musicale en anglais, pour les enfants ou adultes déjà bilingues. 

Ils peuvent être collectifs ou prendre la forme de stages de plusieurs jours sur une période prédéterminée (année, semaine) entre le Client et l’Association.

La description des Prestations proposées par l’Association est réalisée par ACT&BLOOM le plus fidèlement possible. Toutefois, elle peut être sujette à des modifications qui seront notifiées au Client dès que possible. Par ailleurs, la durée des Prestations proposées est donnée de façon la plus fidèle possible mais reste indicative.

 

ARTICLE 6 : Commande

La Commande des Prestations par le Client est formalisée par l’envoi ou la remise à l’Association du Formulaire d’inscription dûment rempli et accepté par le Client.

Le Formulaire d’inscription comportera les informations relatives au Client (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email, date de naissance, niveau d’anglais), les informations relatives à leur enfant (nom, prénom, date de naissance, niveau scolaire, niveau d’anglais, informations médicales telles que les allergies), les informations relatives à la Prestation (établissement, type de Prestation, horaires) et le prix de vente de la Prestation.

Le Client s’engage à remplir dans le Formulaire d’inscription chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation ou sur celle relative à son enfant.

Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers et s’engage à s’assurer que les informations mentionnées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à la fin de la Prestation. Le Client s’engage donc à informer l’Association de tout changement de coordonnées et d’information qui pourrait intervenir entre la Commande et la fin de la Prestation, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client (actandbloom@gmail.com).

L’Association se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori la Commande d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

Elle se réserve en outre la possibilité de refuser la Commande d’un Client pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

ARTICLE 7 : Prix et modalités de paiement

Le prix de vente de la Prestation est celui en vigueur au jour de la passation de la Commande et correspond à la somme indiquée sur la fiche Horaires et Tarifs selon la Prestation sélectionnée par le Client. Le prix de vente de la Prestation dépend ainsi du type de la Prestation sélectionnée par le Client et notamment de sa durée.

Les prix proposés par l’Association sont en toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en euros.

Le règlement s’effectuera en espèces, par virement bancaire ou par chèque. 

Pour que l’inscription soit validée : à réception du Formulaire d’inscription, l’Association confirme l’horaire du cours au Client, qui doit alors régler l’inscription intégralement ou selon un échéancier préétabli. Si le paiement se fait en 3 ou 4 fois, il se fera sur 3 ou 4 mois consécutifs à partir de la date d’inscription, sauf accord particulier entre le Client et l’Association.
Si le Client souhaite faire un cours d’essai avant de valider son inscription, son cours d’essai sera fait sous réserve des places disponibles et sa demande d’inscription ne sera pas prioritaire. 

La confirmation d’inscription délivrée au Client, liant juridiquement les deux parties, récapitulera les modalités et les dates de la Prestation ainsi que son tarif.

Le montant du prix de la Prestation doit être intégralement réglé au plus tard 30 jours après son commencement, ou doit respecter l’échéancier établi, sauf stipulation contraire et sauf dans le cas où le début de la Prestation intervenait dans un délai plus court à compter du jour de l’envoi du Formulaire d’inscription.

Si le prix de la Prestation n’est pas réglé selon le délai indiqué ci-dessus, l’Association se réserve le droit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver à titre d’indemnité, les sommes d’ores et déjà versées le cas échéant.

Une fois l’inscription réglée intégralement ou le premier versement fait, l’engagement à l’année est ferme et définitif. 

 

ARTICLE 8 : Conditions d’annulation

Dans l’hypothèse où l’Association devait annuler une Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, ACT&BLOOM s’engage alors à proposer au Client différentes alternatives de remplacement à un tarif similaire à celui de la Prestation initialement sélectionnée.

Covid 19 : En cas d’annulation des ateliers pour des raisons sanitaires, ACT&BLOOM s’engage à proposer des ateliers virtuels sur des plateformes de visioconférence et ainsi continuer un apprentissage malgré d’éventuelles restrictions. Le remboursement de la prestation ne sera toutefois pas possible.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité compensatrice eu égard à cette annulation.

Le client est tenu de régler la totalité des factures émises même s’il souhaite arrêter en cours d’année. L’Association n’offre pas de remboursement ou de facture au prorata des cours effectués. L’inscription est annuelle et les factures sont à payer en totalité. En cas de manquement à cet engagement, une procédure de mise en demeure ou une procédure judiciaire pourra être engagée.

 

ARTICLE 9 : Garanties – Assurance

L’Association garantit la conformité des Services aux présentes Conditions, ainsi qu’à la description qui en est faite sur son site et dans le Formulaire d’inscription, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.

L’Association n’est tenue, dans la fourniture des Prestations, qu’à une obligation générale de moyens, consistant dans l’accomplissement de toutes les diligences requises pour la bonne exécution des Prestations.

L’Association est régulièrement assurée au titre des Prestations fournies en responsabilité civile professionnelle.

 

ARTICLE 10 : Règlement – Absence – Jours fériés

Les enfants ou adultes participants aux Prestations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Établissement où celles-ci sont dispensées.

En cas d’absence à un cours, un atelier ou un jour de stage, aucun remboursement au Client ne sera effectué. 

La plupart des Établissements sont fermés les jours fériés et les Prestations ne sont généralement pas dispensées à ces jours-là. Les Prestations qui ne sont pas dispensées en raison de jours fériés ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

 

ARTICLE 11 : Droit à l’image

L’Association est autorisée, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors du déroulement des Prestations dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion aux parents. 

Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné par le Client sur le Formulaire d’inscription.

Si l’Association souhaite diffuser une photo ou une vidéo sur ses réseaux sociaux, elle en fera d’abord la demande aux parents concernés et attendra leur accord écrit avant toute publication. 

 

ARTICLE 12 : Matériel

Tout matériel (livres, feutres, jeux, peinture …) nécessaire à la réalisation des Prestations est mis à la disposition des élèves dans le cadre des Prestations dispensées par l’Association et reste la propriété de l’Association.

 

ARTICLE 13 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Association, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit compléter et envoyer par email ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi) dans le délai susvisé, le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes CGV à l’Association.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider l’Association à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du prix de la Prestation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par l’Association par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du formulaire de rétractation.

Toutefois, le droit de rétractation n’est valable que pour les Prestations non consommées à la date de la réception par l’Association de la demande de rétractation. En conséquence, le Client ne peut se prévaloir de son droit de rétractation si la Prestation à laquelle il a inscrit son ou ses enfant(s) ou s’est lui-même inscrit a déjà commencé.

Le droit de rétractation ne peut pas plus être exercé pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 14 : Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de l’Association, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de l’Association est accessible du lundi au vendredi de 10h à 19h, en utilisant les coordonnées suivantes :

– Email : actandbloom@gmail.com
– Courrier : ACT&BLOOM, MVAC du Quartier Latin , BP 42, 4 rue des Arènes, 75005 Paris.

 

ARTICLE 15 : Exonération de responsabilité

La responsabilité de l’Association ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit du fait d’un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, toutes les sommes déjà versées à l’Association lui restent acquises à titre d’indemnité.

 

ARTICLE 16 : Données personnelles

L’Association attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client.

L’Association, conformément à la réglementation entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous informe sur la politique de confidentialité et de sécurité des données personnelles de ses membres et de ses élèves.

Information des élèves 

Les élèves bénéficient d'un droit d'accès, de modification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.

Quelles données personnelles possédons-nous ?

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires dans le cadre de notre activité et de nos relations avec vous. Les données sont collectées exclusivement auprès de vous :

• données d'identification et de contact des enfants inscrits et de leurs parents / des adultes inscrits : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse électronique, numéros de téléphone. Les données sont communiquées aux professeurs dont vous suivez les cours ;

• données d'identification et de contact des personnes responsables des enfants inscrits (baby-sitter, grand-parent, etc.), nom, prénom, téléphone. Les données sont communiquées aux professeurs dont vous suivez les cours ;

• données relatives au niveau de théâtre et d’anglais de la personne inscrite : ces informations nous aident à définir les horaires des cours qui répondent au mieux à vos attentes ;

• données de santé (protocole à suivre en cas d’allergie ou de problème de santé) ;

• autorisations à l’hospitalisation et à l’administration de médicaments aux mineurs en cas d’urgence ;

• autorisations de publication de photos ou vidéos sur nos réseaux sociaux

Votre adresse électronique ne sera jamais utilisée dans un autre but que celui de vous informer sur l'actualité et le suivi des cours Act&bloom.

Les élèves, lors de leur inscription, donnent explicitement leur consentement à la saisie de ces données et à leur utilisation dans les conditions ci-dessous en cochant la case appropriée sur le Formulaire d’inscription du site https://www.actandbloom.com, qui entraîne l'acceptation de la phrase suivante : « J'autorise Act&bloom à traiter mes données saisies ci-dessus, et à me contacter de façon personnalisée à propos de ses activités. »

Pour ne plus recevoir de communication d’Act&bloom en dehors de celles ayant un rapport direct avec votre inscription, vous n’avez qu’à nous envoyer un mail à l’adresse suivante : actandbloom@gmail.com

Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?

Pour permettre la communication avec vous

• fourniture d'informations sur nos programmes et nos cours ;

• suivi de chaque cours avec l’envoi de conseils d’apprentissage ou de scènes de théâtres

• informations sur l'actualité de l'Association 

• fourniture d'attestations.

Pour l'information des professeurs

• établissement des feuilles de présence pour chaque cours. L'accord donné explicitement lors de l'inscription vaut consentement à l'envoi au professeur des données suivantes : nom, prénom, téléphone et email.

Pour la bonne gestion de notre activité

• gestion informatique des élèves et des cours ;

Vos données personnelles sont accessibles uniquement par l'équipe administrative de l'Association. Si la réalisation de certaines activités de traitement est confiée à des tiers, ceux-ci seront autorisés uniquement à utiliser les données ainsi communiquées aux fins auxquelles elles sont destinées et conformément aux instructions de l'Association.

Durée de garde des données personnelles

Les données relatives à la gestion des données personnelles du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. 

Encarts de services tiers/Cookies

Les paramètres de connexion du site Act&bloom s’effectuent sans cookies. 
Si toutefois vous veniez à rencontrer des cookies qui seraient installés par des services tiers (cartes Google MapsTM, etc.), il est essentiel de savoir qu’ils seraient soumis au consentement de l'Utilisateur, qui est invité à prendre connaissance de la politique de gestion des Cookies sur les sites des éditeurs concernés.
 

Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer vos droits sur données vous concernant sur simple demande de votre part adressée au secrétariat de l'Association (actandbloom@gmail.com).

Droit d'accès
Vous avez accès aux données personnelles vous concernant. Ce sont les données saisies lors de votre inscription à un cours.

Droit de rectification
En cas d'erreur de saisie, vous pouvez la rectifier en ligne sur votre fiche d'élève.

Droit à l'effacement
Vous pourrez demander l'effacement de données personnelles vous concernant. Il est toutefois nécessaire que l'Association puisse identifier, au moyen de leur carte d’identité donnant leur nom, leur prénom, les élèves venant assister aux cours.
À la fin de l'année scolaire, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles.

Droit à la limitation du traitement
La base juridique de ces traitements est votre consentement spécifique. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données à des fins (communication sur nos stages vacances par exemple) autres que la communication pratique relative au(x) cours au(x)quel(s) vous êtes inscrit.

Droit à la portabilité
Vous avez le droit de demander que les données personnelles que vous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, transférées à des tiers.

Droit de retirer votre consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement. Ce retrait entraîne aussitôt l'effacement de vos données personnelles. L'accès aux cours auxquels vous êtes inscrit vous sera cependant conservé.

Comment exercer vos droits ? 

Vous pouvez exercer les droits par courrier postal, accompagné d'une pièce d'identité, adressé à :

MVAC DU Quartier Latin
Act&bloom
BP.42
4 rue des Arènes, 75005 PARIS

ou par courrier électronique à l'adresse actandbloom@gmail.com ou en venant sur place, à l’adresse de votre cours. La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) précise : « Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ».

L'Association dispose d'un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu'elle ait été exercée par voie postale, par courrier électronique ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d'identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d'accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables en cliquant sur le lien https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes.

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier à l'adresse ci-dessus.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la CNIL.

Autres 

Toutes les données enregistrées sur le site de l’Association sont stockées au sein de l'Union européenne (France).

L’Association, conformément à la réglementation entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous informe sur la politique de confidentialité et de sécurité des données personnelles de ses membres et de ses élèves.

ARTICLE 17 : Compétence – Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV et/ou aux commandes passées à l’Association, sera soumis à la loi française et à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de la ville dans laquelle le Formulaire d’inscription a été signé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.